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Le 21 août 2006
Question. Pouvez me dire quel est le délai des recours administratifs dans le cas ou il n'y a pas de recours des tiers dans le cadre de la loi du littoral sur l'extension des villages? Certains me disent ce délai est de 4 mois et n'a aucun rapport avec le recours des tiers, et d'autres me disent que si il n'y a pas de recours des tiers le délai adiminstratif est de 2 mois. Réponse. Vous ne précisez pas quelle est la nature de l'acte administratif qui serait attaqué. S'il s'agit d'un arrêté octroyant un permis de construire au visa de la loi Littoral, c'est le délai habituel de deux mois à compter de l'affichage en mairie et sur le terrain qui est applicable. Il s'agit bien entendu du délai de recours des tiers. S'agissant du délai de retrait de l'autorisation, il est de quatre mois.