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Le 22 août 2006
Question. Ayant acheté un appartement ancien rénové par un particulier, certaines installations (électricité, VMC) n'étaient pas aux normes. J'ai revendu cette appartement l'année dernière sans y avoir fait de travaux. Le nouveau propriétaire, prétextant une VMC non conforme, veut faire jouer la clause de vice caché pour me faire financer la mise en conformité. A-t-il le droit? Et que puis-je lui répondre? Réponse. Si les travaux, assimilés à des travaux de construction (gros oeuvre ou assimilé), n'ont pas été achevés depuis au moins dix ans, votre responsabilité pourrait être engagée, mais vous auriez la faculté d'appeler en garantie votre propre vendeur. Votre responsabilité pourrait aussi être engagée si l'acte de vente ne contient pas une exonération de vous-même vendeur de la garantie due au titre des vices cachés. L'action à ce titre doit être engagée dans le délai indiqué à l'article 1648 du Code civil. Par ailleurs, il vous faut savoir que l'action en résolution de la vente fondée sur la non-conformité du bien vendu, action fondée sur l'article 1184 du Code civil, n'est soumise à aucune condition de délai.