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Le 21 août 2006
Les mesures envisagées par le Gouvernement pour faciliter et accélérer la liquidation de ces successions. La mission de gestion des successions qui s'ouvrent en l'absence d'héritiers (successions non réclamées, vacantes et en déshérence) était assurée au niveau départemental par une cellule du service des domaines implantée au sein de chaque direction des services fiscaux. En vue d'améliorer la qualité de la gestion des patrimoines considérés et d'en réduire les délais, la direction générale des impôts (DGI) a conduit dans deux régions une expérimentation consistant à confier cette mission à une seule direction des services fiscaux agissant pour le compte de plusieurs autres. Dans ce cadre pluridépartemental, la constitution d'équipes spécialisées a permis de parvenir à une meilleure qualité de traitement des dossiers, en particulier en termes de délais. Dans le cadre de la dynamisation de l'administration domaniale, en parallèle avec la modernisation de la gestion de l'immobilier de l'Etat, il a été décidé de pérenniser et de généraliser cette nouvelle organisation. À cet effet, le décret n° 2005-1020 du 23 août 2005 et l'arrêté du 23 août 2005 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés (publiés au Journal officiel du 26 août 2005) ont confié, à compter du 1er septembre 2005, l'exercice de la mission à une quinzaine de pôles régionaux. Par ailleurs, la DGI participe activement aux travaux législatifs actuellement menés par le ministère de la Justice qui visent à simplifier et à moderniser les modalités de gestion des successions confiées au domaine, en envisageant notamment la fusion des régimes des successions vacantes et des successions non réclamées, l'assouplissement des règles de cession des actifs, l'information des créanciers potentiels au moyen de mesures de publicité adaptées. Ces travaux ont abouti à l'insertion d'un chapitre relatif aux successions vacantes et en déshérence dans la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Référence: - Réponse ministérielle, J.O. A.N. du 20 juin 2006, Questions et réponses, p. 6.524 et 6.525