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Le 22 août 2006
Question. Nous allons acheter une terre agricole pour faire un élevage et pension canine; le terrain étant enclavé, on a un chemin de servitude chez le voisin. Celui-ci souhaite que l'on modifie le tracé et que l'on prenne tous les frais à notre charge compte tenu qu'il y aura beaucoup plus de passage qu'avant du fait de l'activité et qu'il y aura de gros engins tels que 38 tonnes pour la construction de la maison (il y a également d'autres propriétaires qui utilisent ce chemin mais plus occasionnellement), peut-il nous obliger à tout financer? Réponse. L'article 702 du Code civil dit que vous ne pouvez faire aucun changement dans l'usage de la servitude, non prévu à l'acte constitutif ou à la décision judiciaire établissant la servitude, qui aurait pour effet d'aggraver la condition du propriétaire du fonds servant. Aussi, dans la situation que vous exposez, vous devez obtenir un accord du propriétaire. Il est normal que celui-ci soumette cet accord à des conditions que vous-même pouvez ou ne pouvez pas accepter, mais, dans le cas de refus des conditions avancées, la servitude restera ce qu'elle est actuellement. Il s'agit donc d'une question de négociation et de convention entre le propriétaire et vous. Par ailleurs, si l'article 697 du Code civil dit que celui à qui est dû une servitude a le droit de faire tous ouvrages pour en user et pour la conserver, l'article 698 précise que les ouvrages sont faits à ses frais, à moins de convention contraire.