L'article L.
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30 octobre 2006
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30 octobre 2006
Question. Médecin, ma secrétaire, engagée le 01/04/1989, prendra sa retraite le 14 janvier 2007. Quelles sont les formalités?
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30 octobre 2006
Au visa des articles 1641 et 1642 du Code civil, La Cour de cassation - en assemblée plénière - rappelle que, selon le second de ces textes, le vendeur n
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30 octobre 2006
Par un considérant de principe le Conseil d'État a jugé qu'il résultait des dispositions de l'article L.
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29 octobre 2006
Un salarié d'une compagnie d'assurances a fait l'objet d'une plainte en faux en écritures déposée par un client.
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28 octobre 2006
Une prolongation annuelle renouvelable du délai de revente de quatre ans mentionné au troisième alinéa de l'article 1115 du Code général des impôts (CGI)