FAQ: Qu'appelle-t-on quotité (disponible)?

Question. Mes parents ont effectué une donation partage en 1994 au profit des 3 enfants. La part du frère ainé est nettement supérieure aux parts des 2 autres frères. Environ: 60% aîné, 20% moi-même et 20% pour le cadet. Sachant que mon père est décédé en 2003, que ma mère est toujours vivante, peut-on contester la donation-partage? Qu'appelle-t-on quotité? Réponse. Vous ne pourriez contester la donation-partage que pour les biens donnés par votre père décédé. Cette contestation n'aboutirait que si l'avantage de votre frère excédait la quotité disponible, étant du quart en présence de trois enfants. Vos parents avaient la possibilité de faire une donation inégale, soit en stipulant un préciput, soit même parce qu'elle résultait d'une répartition inégale entre les donataires. En vertu de l'article 1077-1 du Code civil, vous disposez d'une action en réduction mais seulement si vous n'avez pas reçu votre part de réserve, soit un quart. L'action doit être engagée dans les cinq ans du décès.