FAQ: Vente à un seul des enfants?

Question. Est-il possible de vendre un tiers de mon appartement secondaire à un seul de mes trois enfants? Réponse. Oui, il s'agira de la vente du tiers indivis de l'appartement. Si la vente est faite sans réserve d'usufruit ni prix consistant en une rente viagère, le consentement des deux autres enfants ne sera pas requis. En toute hypothèse, l'acquéreur devra conserver toutes les preuves du paiement du prix, même si ce prix est comptabilisé par le notaire de la vente, ceci afin d'éviter que la vente ne soit requalifiée ultérieurement en donation déguisée.