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31 décembre 2003

L'acquéreur d'un bien immobilier a remis un acompte sur son prix à l'agent immobilier intermédiaire dans l'opération, sous formes de deux chèques à l'ordr
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31 décembre 2003

Aux termes de l'article 1167 du Code civil, les créanciers sont autorisés à attaquer, en leur nom personnel, les actes faits par leur débiteur en fraude d
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31 décembre 2003

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) conseille et met en garde les employeurs utilisant des dispositifs de surveillance des salariés (G
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30 décembre 2003

Le conseiller municipal est aussi adjoint au maire et il est propriétaire de parcelles comprises dans le périmètre du plan d'occupation des sols (POS) en
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30 décembre 2003

Un organisme public est propriétaire d'un appartement qu'il donne en location à un couple; il notifie à ces derniers une proposition de renouvellement de
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30 décembre 2003

Le site de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) se dote d’un accès personnalisé et t

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