FAQ: Droits du conjoint survivant?

Question. Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts avec une clause d'attribution inégale au décés du premier à savoir, le survivant sera propriétaire de la moitié des bénéfices de la communauté et usufruitier à titre de convention de mariage de l'autre moitié sa vie durant, conformément aux articles 1520 à 1525 du Code civil. Leur seul bien est une maison que mon père a acheté en indivision avec son frère un an avant son mariage, maison qui a été séparée en 2 logements, un occupé par mes parents, l'autre par ma tante (mon oncle est décédé). Ma mère a-t-elle une part sur cette maison? Réponse. La maison ou partie de la maison n'étant pas en communauté mais un bien propre à votre père, la convention de partage inégal de la communauté n'aura aucun effet sur la dévolution de ce bien. Votre mère, au décès de votre père, recueillerait donc ce qui lui revient en vertu de la loi (droits du conjoint survivant), éventuellement en plus les droits qu'elle tiendrait d'une donation entre époux ou d'un testament.