Question. Je suis mariée sous le régime de la communauté.
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23 avril 2007
Question. Je suis mariée sous le régime de la communauté.
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23 avril 2007
Question. Lors du décès de mon père, j'ai acheté les parts de mes frères et soeurs et ma mère m'a fait donation de sa part en échange de l'usufruit
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23 avril 2007
Il ressort de l'article 1116 du Code civil qu'une réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée.
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21 avril 2007
Question. Pouvez vous me dire qui délivre le certificat de déblocage des lots, les travaux de viabilisation étant terminés?
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20 avril 2007
Retour sur une jurisprudence un peu ancienne, pour répondre à plusieurs questions qui ont été posées sur ce site.
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20 avril 2007
On appelle en pratique quasi-usufruit l'usufruit prévu par l'article 587 du Code civil, selon lequel: "Si l'usufruit comprend des choses dont on ne...