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Le 25 avril 2007
Le congé de soutien familial permet au salarié ayant à sa charge un parent dépendant de prendre un congé pour s'en occuper. Les formalités relatives à la demande de congé sont précisées par le décret en référence. Pour bénéficier du congé de soutien familial, le salarié doit envoyer à son employeur, au moins deux mois avant le début du congé, une lettre recommandée avec accusé de réception ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge. Dans sa lettre de demande, le salarié doit indiquer la date de son départ en congé et joindre certains documents (par exemple une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée). Le salarié peut renouveler ce congé de façon successive en avertissant son employeur de cette prolongation au moins un mois avant le terme initialement prévu, par lettre RAR. En cas de renouvellement non successif, le délai d'information est d'au moins deux mois comme pour la demande initiale. En cas d'urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, attestée par certificat médical, les différents délais d'information sont ramenés à 15 jours. Il en est de même en cas de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, attestée par le responsable de l'établissement. Rappelons qu'il n'y a aucune obligation légale pour l'employeur de rémunérer ce congé. Par ailleurs, la durée du congé est prise en compte intégralement pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et les droits au DIF. Ce congé n'est pas assimilé à du travail effectif pour l'acquisition des droits à congés payés.Référence: - Décret n° 2007-573 du 18 avril 2007, J.O. du 20 avril 2007