Marie est décédée le 12 janvier 1997, laissant pour lui succéder M. X.
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25 avril 2007
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25 avril 2007
Le retard mis par l'Administration à exécuter une injonction du juge peut entraîner la responsabilité de la puissance publique. Dans l'affaire en
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25 avril 2007
Question. Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts avec une clause d'attribution inégale au décés du pr
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24 avril 2007
Question. Une agence immobilière a-t-elle le droit d'avoir un bien à vendre en exclusivité?
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24 avril 2007
Question. Nous sommes en ASL dont le règlement est caduc (plus de 10 ans); il est dit dans les statuts: 8-01 - Toutes modifications des...
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24 avril 2007
Il résulte de larticle 792 du Code civil (rédaction ancienne, d'avant 2007) que la simulation nemporte pas présomption de recel à légard du successible