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09 janvier 2004

Un couple a acquis un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement. Lors de la réception du bien vendu, les acquéreurs ont émis des réserves.
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09 janvier 2004

C'est une idée reçue et fausse que la réglementation de l'usure ne concerne que les personnes physiques et plus spécialement les particuliers consommateur
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09 janvier 2004

Impôt sur le revenu - A compter des revenus 2004, les déficits imputables sur le revenu global et les déficits catégoriels exclusivement imputables
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08 janvier 2004

Question. Est-ce que la réglementation de la lutte contre les termites et autres insectes xylophages s'étend à la lutte contre les mérules bien pr
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08 janvier 2004

Un tribunal administratif a jugé que la réalisation d'une piscine non couverte était soumise à déclaration préalable de travaux.

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