Réitération de la déclaration de créance

Le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance au passif du débiteur en redressement judiciaire n’est pas tenu de procéder à une nouvelle déclaration de créance lorsqu’à l’issue de la période d’observation, la liquidation judiciaire est prononcée.





En l'espèce la société créancière avait produit aux débats une copie de l'original de sa déclaration de créance initiale du 7 mars 2000 signée par le titulaire d'une délégation de pouvoir du 24 juin 1999 du président de la société l'autorisant à représenter la société en justice.

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a déduit de ses constatations et appréciations que la société avait justifié de l'existence de sa créance à l'encontre de la caution.