Un litige a opposé une association syndicale libre de propriétaires (ASL) de lots volumes et un syndicat de copropriétaires.
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04 mai 2007
Un litige a opposé une association syndicale libre de propriétaires (ASL) de lots volumes et un syndicat de copropriétaires.
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04 mai 2007
Cet avis a été donné au vu des articles L. 441-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du Code de procédure pénale.
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03 mai 2007
Un arrêté du 29 mars 2007 définit le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites dans le cadre de la const
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03 mai 2007
Question J'ai hérité d'une somme qui rendrait mon mari redevable de plus de 25.000 euros de droits de succession, si je décédais.
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03 mai 2007
Question. Je souhaite acquérir une propriété agricole dont tous les bâtiments, même l'habitation, ont été construits avec permis en tant que bâtime
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02 mai 2007
Question. Je suis propriétaire en usufruit d'un bâtiments qui normalement est loué depuis 4 ans celui-ci est vide ou avec des locataires insolvable