FAQ: Rétroactivité de l'augmentation de loyer?

Question. la révision de loyer étant prévue dans le bail commercial, tous les 3 ans, si elle n'a pas été appliquée depuis deux ans, puis-je la réclamer par effet rétroactif? Réponse. La demande en révision (triennale) du loyer d'un bail commercial ne peut être formée que lorsque la période triennale est échue. A partir de cette échéance, la demande peut être présentée à n'importe quel moment. La deuxième demande ne pourra, dans ce cas, n'être présentée qu'après trois années suivant l'application du nouveau loyer. Le nouveau loyer est dû à dater du jour de la demande, sauf accord des deux parties pour une date plus récente ou plus ancienne. Il n'y a donc pas de rétroactivité. Pendant la période de révision du loyer, seul le loyer ancien est exigible. Lorsque le nouveau loyer sera accepté ou qu'une décision judiciaire sera intervenue, le locataire devra éventuellement un rappel de loyers depuis la date à laquelle la demande de révision lui a été envoyée. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de contrat de bail commercial contenant une clause d'échelle mobile.