FAQ: Certificat de mise au norme de la fosse septique?

Question. Je dois signer dans les jours qui viennent un acte de vente pour une maison dotée de fosse septique. Je viens d'apprendre qu'un certificat de mise au norme de la fosse doit être fourni par le vendeur. Est ce que la non-délivrance de ce document lors de la signature peut faire annuler la vente? Réponse. Un nouveau diagnostic technique est institué avec la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques: le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Le nouveau diagnostic sera obligatoire pour toute vente intervenant à compter du 1er janvier 2013. Il ne sera donc pas obligatoire ni au moment du compromis que vous envisagez de signer ni certainement au moment de la réitération par acte notarié. Il ne peut être question pour vous d'annuler une vente qui n'a pas été convenue. Il vous suffit de renoncer à cette acquisition. Si néanmoins vous entendez conclure cette opération, vous aurez la possibilité de demander au vendeur toutes informations qui vous seraient utiles à propos de l'état du système d'assainissement individuel. Le vendeur a un devoir d'information.