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Le 02 mai 2007
Question. Je suis propriétaire en usufruit d'un bâtiments qui normalement est loué depuis 4 ans celui-ci est vide ou avec des locataires insolvables. De ce fait je n'ai pu payer les taxes foncières. Les impôts veulent mettre cet immeuble en vente judiciaire. Ont-ils le droit? Réponse. Le fait que l'immeuble ne procure aucun revenu ni avantage ne dispense pas du paiement des impôts fonciers. Les règles du Code civil sur le redevable des charges périodiques ne peuvent a priori être opposées à l'administration fiscale. Mais il résulte de l'article 1400 du Code général des impôts: 1/ Que toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel. 2/ Que lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier. Il semble par ailleurs résulter a contrario d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, 5e Chambre, du 14 février 2005 (req. N° 01PA03254), que le redevable légal de la taxe foncière est l'usufruitier en cas de réserve d'usufruit sur la totalité du bien. On pourrait en déduire que l'administration ne serait en droit que de poursuivre la vente forcée du seul usufruit de l'immeuble.