Partager cette actualité
Le 03 mai 2007
Un arrêté du 29 mars 2007 définit le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites dans le cadre de la constitution du dossier de diagnostic technique. Le texte précise que l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment est réalisé en respectant les exigences méthodologiques suivantes: - préalablement à son intervention, l'opérateur de diagnostic identifie le client, collecte les informations concernant le bâtiment et obtient les autorisations nécessaires à la réalisation de sa mission; - il se doit de mettre en oeuvre l'ensemble des moyens mis à sa disposition pour détecter une éventuelle présence de termites; - lors de la visite, il examine l'ensemble des niveaux et la totalité des pièces et volumes; - il procède à un examen visuel minutieux de l'ensemble des éléments et ouvrages constituant le bâtiment; - il procède à des sondages sur les ouvrages bois. L'application de la norme XP P 03-201 ou de toutes autres normes ou spécifications techniques équivalentes en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant le même objet, est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques désormais exigées. L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment donne lieu à la rédaction d'un rapport de visite établi obligatoirement en langue française.Référence: - Arrêté ministériel du 29 mars 2007