FAQ: Risque de n'utiliser les bâtiments qu'à l'usage agricole?

Question. Je souhaite acquérir une propriété agricole dont tous les bâtiments, même l'habitation, ont été construits avec permis en tant que bâtiments agricoles. Risque-t-on de ne pouvoir pas utiliser ces bâtiments autrement que pour une activité agricole? Réponse. La réglementation d'urbanisme est celle des droits d'occuper le sol; elle a vocation à réglementer les autorisations de construire. Cela sous entend toujours que la réglementation ne s'applique que s'il y a des travaux. Si le bien en question est situé dans une zone ou un secteur où seules les affectations en liaison avec l'activité agricole sont permises, cela ne vous interdit pas d'affecter le bien à un autre usage, mais à une condition, celle de ne pas faire de travaux, même pas des travaux qui normalement ne seraient soumis qu'à simple déclaration préalable. S'il existe une exploitation agricole englobant les bâtiments, les travaux et même certains changements d'affectation sont envisageables après délivrance d'une autorisation (permis de construire).