Partager cette actualité
Le 23 mai 2007
La Cour d'appel de Grenoble dit qu'est bien fondé à solliciter la requalification en contrat à durée indéterminée de sa relation de travail le salarié qui, sur une période de quatre ans et deux mois, a été embauché par la même société suivant quatre-vingt-dix-neuf contrats à durée déterminée, dès lors que la possibilité donnée à lemployeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à lactivité normale de lentreprise.Référence: - Cour d'appel de Grenoble, Chambre soc., 19 avril 2006 (R.G. N° 04/04081)