Application de la TVA au taux réduit

Par une instruction administrative il est commenté et précisé l'ensemble des commentaires relatifs aux conditions d'application du taux réduit de TVA sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Rappel des grandes lignes: 1/ Le taux réduit de TVA (5,50%, au lieu de 19,60%) est réservé aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, principale ou secondaire, achevés depuis plus de deux ans. 2/ Est exclue du taux réduit la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements. 3/ Les travaux de construction, les travaux de nettoyage et les travaux d'aménagement et d'entretien d'espaces verts sont exclus du taux réduit. 4/ Seuls les travaux et équipements éligibles au taux réduit facturés par une entreprise sont concernés. 5/ Le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent à la production d'un immeuble neuf ou à l'augmentation des surfaces, assimilables à des travaux de construction. 6/ Pour bénéficier du taux réduit, le client doit remettre une attestation à l'entreprise prestataire. Deux nouveaux modèles d'attestation sont proposés par les services. Ces modalités sont applicables depuis le 8 décembre 2006. Elles n'entraînent ni rappels ni restitutions.Référence: - BO 3 C-7-06 et 8 A-1-06 du 8 décembre 2006