Justifie légalement sa décision de rejet de la requête en adoption simple formée par la partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) et ne contredit aucune
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11 avril 2008
Certainement dans les tout prochains jours le ministère des Affaires étrangères publiera une nouvelle circulaire permettant l'enregistrement de pactes civils de
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11 avril 2008
Le divorce étant prononcé aux torts partagés des époux, la demande de dommages et intérêts formée par la femme ne peut prospérer sur le fondement de l'article 2
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11 avril 2008
Question. Mes parents avaient donné un appartement en donation à ma soeur en gardant la nue propriété.
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11 avril 2008
Le rapport sur la facilitation de l'accès au logement pour tous en sécurisant les bailleurs et les locataires (sic) a été remis le 9 courant à Mme
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10 avril 2008
Une société propriétaire d'un immeuble qu'elle avait l'intention de vendre par lots avait notifié une offre de vente visant l'article 10 de la loi du 31 d