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Le 11 avril 2008
Le rapport sur la facilitation de l'accès au logement pour tous en sécurisant les bailleurs et les locataires (sic) a été remis le 9 courant à Mme Christine Lagarde, ministre de l'Économie, et Mme Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville. Les mesures retenues, destinées à développer une offre de logement abordable en faveur des classes moyennes et des populations pauvres, seront intégrées dans le projet de loi en faveur du logement qui sera déposé cet été au Parlement. Conformément à la demande de M. le président de la République, le rapport étudie les modalités d'une réforme de la caution et propose notamment de limiter l'accès à la garantie des risques locatifs aux populations les plus fragiles. Parmi les solutions préconisées, figurent en particulier: pour les bailleurs HLM et institutionnels, la suppression de la caution personne physique et l'amélioration de la caution à vocation sociale, Locapass et FSL ; pour tous les bailleurs, l'interdiction du cumul caution/assurance ; pour les bailleurs privés individuels, l'incitation à la souscription d'assurances impayés et dégradations dans un cadre juridique consolidé. Le rapport propose aussi la réduction des délais accordés par le juge pour apurer la dette de loyer. D'autres mesures d'accompagnement seraient envisagées, notamment la mise en place d'une politique coordonnée d'expulsion effective des locataires, d'indemnisation des bailleurs personnes privées et de relogement. L'amélioration de la connaissance statistique des phénomènes d'impayés et d'expulsions et l'organisation sous l'égide de l'État d'une table ronde réunissant assureurs, UESL, professionnels est en outre souhgaitée.Source; - Communiqué du Premier ministre du 9 avril 2008