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Le 11 avril 2008
Certainement dans les tout prochains jours le ministère des Affaires étrangères publiera une nouvelle circulaire permettant l'enregistrement de pactes civils de solidarité (PACS) à l'étranger, conformément à l'ordonnance du Conseil d'État du 18 décembre 2007 (req. 2007, n° 310.837) relatée à cette rubrique.
Le Conseil d'État avait en effet prononcé la suspension des paragraphes 6 et 7, première partie, de la circulaire ministérielle du 28 septembre 2007 et enjoint le ministre de reprendre dans le délai d'un mois des dispositions conformes au principe d'égalité.
La circulaire suspendue permettait aux agents diplomatiques et consulaires, lorsque leur étaient présentées des demandes de déclaration conjointe relatives à des PACS unissant une personne de nationalité française à une personne de nationalité étrangère de s'opposer à l'enregistrement de ces déclarations au nom de "l'ordre public local", dans les pays dont la législation prohibe la "vie de couple, hors mariage, de deux personnes de sexe différent ou du même sexe".
Le Conseil d'État avait jugé qu'alors même que dans certains pays les partenaires de PACS encourraient un risque pénal et qu'il existerait un risque réciproque, selon l'Administration, pour des États étrangers de prendre en France des décisions à l'égard de leurs ressortissants qui seraient contraires à l'ordre public français, la circulaire contestée fait obstacle durablement et en certaines hypothèses à l'exercice des droits reconnus par la loi au PACS.
Nous ne manquerons pas de faire état à cette rubrique de la nouvelle circulaire dès qu'elle sera publiée
Le Conseil d'État avait en effet prononcé la suspension des paragraphes 6 et 7, première partie, de la circulaire ministérielle du 28 septembre 2007 et enjoint le ministre de reprendre dans le délai d'un mois des dispositions conformes au principe d'égalité.
La circulaire suspendue permettait aux agents diplomatiques et consulaires, lorsque leur étaient présentées des demandes de déclaration conjointe relatives à des PACS unissant une personne de nationalité française à une personne de nationalité étrangère de s'opposer à l'enregistrement de ces déclarations au nom de "l'ordre public local", dans les pays dont la législation prohibe la "vie de couple, hors mariage, de deux personnes de sexe différent ou du même sexe".
Le Conseil d'État avait jugé qu'alors même que dans certains pays les partenaires de PACS encourraient un risque pénal et qu'il existerait un risque réciproque, selon l'Administration, pour des États étrangers de prendre en France des décisions à l'égard de leurs ressortissants qui seraient contraires à l'ordre public français, la circulaire contestée fait obstacle durablement et en certaines hypothèses à l'exercice des droits reconnus par la loi au PACS.
Nous ne manquerons pas de faire état à cette rubrique de la nouvelle circulaire dès qu'elle sera publiée