Le contrat de travail est majoritairement rompu de deux manières : à l’initiative du salarié par la démission ou à celle de l’employeur par le licenciement....
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16 avril 2008
La Sénat a adopté définitivement le 8 avril 2008 en première lecture et sans modification la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale qui assouplit
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16 avril 2008
La succession de contrats saisonniers, conclus pendant plusieurs années, ne suffit pas à autoriser la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI)....
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16 avril 2008
Une SCI a, le 5 novembre 2002, délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à Mme X à laquelle elle avait consenti un bail commercial.
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16 avril 2008
Selon l'article 3 du Code civil, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de l'