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Le 11 avril 2008
Question. Mes parents avaient donné un appartement en donation à ma soeur en gardant la nue propriété. Cet appartement a été vendu et l'argent donné à ma soeur. Puis-je demander une indemnité compensatoire pour le bénéfice de cet argent par ma soeur? Réponse. Après les décès de vos parents, si la donation avait été faite en avance sur part (avancement d'hoirie), votre soeur devra rapporter à leurs successions une somme égale au prix du bien donné et revendu. Cette somme sera alors partagée entre tous les enfants. Ce rapport n'aura pas à être fait si la donation était hors part, à condition que la valeur n'excède pas la quotité disponible des biens de vos parents (un tiers s'il y a deux enfants). En revanche au moment de la vente, votre soeur n'est pas tenue de vous verser une indemnité.