Le contrat de travail ne peut faire l'objet d'une résiliation d'un commun accord entre les parties qu'en l'absence de tout litige entre elles sur la...
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29 avril 2008
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28 avril 2008
Le site Internet du réseau des URSSAF - www.urssaf.fr - a publié le 15 avril plusieurs questions/réponses, les plus fré
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28 avril 2008
Repose bien sur une faute grave le licenciement du salarié, engagé en qualité de clerc de notaire, intervenu pour diffamation et perte de confiance suite
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28 avril 2008
Une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) bénéficie aux redevables de cet impôt qui investissent dans le capital de PME au sens communautai
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26 avril 2008
Après le décès, l'administration fiscale avait adressé au fils du défunt, pour le compte de la succession, une notification de redressement avant de mettr