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Le 16 avril 2008
Une SCI a, le 5 novembre 2002, délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à Mme X à laquelle elle avait consenti un bail commercial. Par jugement du 26 mars 2004 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 6 décembre 2002 et le 7 juillet 2004, pendant le cours de la procédure d'appel, la SCI a délivré à Mme X un commandement de quitter les lieux qu'elle a repris le 23 mars 2005. Par jugement du 9 juin 2005, la liquidation judiciaire de Mme X a été ordonnée; le liquidateur judiciaire est intervenu en appel. Pour confirmer le jugement, l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles retient que le liquidateur judiciaire ne conteste ni les causes ni la régularité du commandement de payer et que c'est à bon droit que les premiers juges ont constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel. En statuant ainsi, alors qu'à la date du jugement de liquidation judiciaire de Mme X, l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers et de charges antérieur à ce jugement n'avait encore été constatée par aucune décision de justice passée en force de chose jugée de sorte que les effets du commandement de payer se trouvaient suspendus par l'effet du jugement ouvrant la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-41 du Code de commerce, ensemble l'article L. 641-3 du même code.Référence: - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 9 janvier 2008 (pourvoi n° 06-21.499), cassation