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Le 16 avril 2008
Dans deux arrêts rendus le 16 janvier 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée, pour la première fois, sur l'application des dispositions de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, laquelle a introduit dans le Code du travail les articles L. 212-16 et L. 212-17 instituant une journée de solidarité en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé pour grève (arrêt n° 1, pourvoi n° 06-42.327) ou pour un autre motif (arrêt n° 2, pourvoi n° 06-43.124) autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire.
Doit dès lors être approuvé le conseil de prud'hommes qui déboute un salarié ayant fait grève lors de la journée de solidarité, fixée dans l'entreprise au lundi de Pentecôte, de sa demande en remboursement de la retenue sur salaire effectuée à ce titre (arrêt n° 1).
Par contre, encourt la cassation le jugement qui accueille la demande identique d'un salarié s'étant trouvé absent lors de la journée de solidarité (arrêt n° 2).
Référence:
Références:
- Cour de cassation, Chambre soc., 1/ 16 janvier 2008 (pourvoi n° 06-42.327) 2/ et même jour (pourvoi n° 06-43124), cassation partielle sans renvoi
Source:
- Service de documentation et d'études de la Cour de cassation