La fourniture du plan est l'élément substantiel du contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI).
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
30 novembre 2006
La fourniture du plan est l'élément substantiel du contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI).
Archives
30 novembre 2006
Question. Héritière au même titre que mes deux frères d'une maison, je souhaiterais m'opposer à sa vente contrairement à mes frères qui ont déja ma
Archives
29 novembre 2006
Aux termes de l'article de L. 143-5 du Code rural, sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en application de l'article L.
Archives
29 novembre 2006
Question. Depuis le décès de mon père il y a un an, nos locataires nous payent le loyer toujours en décalage.
Archives
29 novembre 2006
Question. Le vendeur du bien immobilier pour lequel j'ai signé un compromis de vente, a envoyé la DIA à la mairie, seulement une semaine avant la d
Archives
29 novembre 2006
Question. Je viens d'hériter un terrain en France. Mon voisin immédiat, va vendre sa parcelle sur laquelle mon père avait un droit de passage.