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Le 29 novembre 2006
Question. Je viens d'hériter un terrain en France. Mon voisin immédiat, va vendre sa parcelle sur laquelle mon père avait un droit de passage. (Qu'il n'a jamais utilisé.) Ce droit existe sur les actes de vente et de succession. Personnellement je désire garder ce droit de passage (qui existe depuis au moins trentre ans). Dois-je m'en inquiéter ou tout est en ordre? Réponse. Vous devez déjà vous assurer que la servitude est bien inscrite au fichier immobilier du bureau des hypothèques. Si oui, le seul souci que vous pourriez avoir serait l'existence sur le terrain de construction ou d'ouvrages interdisant le passage et existant depuis au moins trente années. Il y aurait alors un risque de disparition de la servitude pour non-usage pendant trente ans (article 706 du Code civil).