Plusieurs propriétaires indivis ont donné à bail un immeuble commercial à une société commerciale qui a confié la gérance de son fonds de commerce à une a
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
21 juin 2007
Plusieurs propriétaires indivis ont donné à bail un immeuble commercial à une société commerciale qui a confié la gérance de son fonds de commerce à une a
Archives
20 juin 2007
A défaut d'autre définition au règlement, la notion de "vue directe" utilisée par l'article 7 d'un règlement local d'urbanisme correspond à celle de "vue
Archives
20 juin 2007
Selon l'article 201 quater B de l'Annexe II au Code général des impôts (CGI), lorsqu'un bail à construction est soumis sur option à la TVA, cette dernièr
Archives
19 juin 2007
La saisine - successorale ou héréditaire - est l'investiture légale que tout héritier a sur une succession, dès le décès, sans avoir besoin de demander l'
Archives
19 juin 2007
Question. Est projetée la vente d'une maison d'habitation achevée depuis 11 ans. La déclaration d'achèvement a été déposée en mairie.
Archives
18 juin 2007
Question. Une sarl n'ayant pour actif que des biens immobiliers va être cédée.