FAQ: Vente d'une maison assez récente sans certificat de conformité?

Question. Est projetée la vente d'une maison d'habitation achevée depuis 11 ans. La déclaration d'achèvement a été déposée en mairie. Le certificat de conformité n'a jamais été délivré. Ce document est-il nécessaire pour la revente? Doit-il, obligatoirement, être remis aux acquéreurs? Le notaire rédacteur de l'acte doit-il l'exiger? Réponse. Il est évident qu'un acquéreur aime mieux acquérir un bien dont le vendeur peut lui présenter le certificat de conformité qu'un bien pour lequel ce certificat n'existe pas. Il en est de même pour le notaire qui, dans le second cas, ne manquera pas de donner un avis circonstancié à l'acquéreur sur le risque pris. Si le certificat de conformité n'a pas été délivré, alors que la déclaration d'achèvement des travaux a été déposée, il y a une raison. Cette raison peut être la non-conformité de la construction avec le dossier de demande de permis de construire. Dès lors s'il y a une irrégularité, une action pénale et une action civile ne sont pas totalement à exclure et l'acquéreur serait alors impliqué et poursuivi en qualité de propriétaire de la construction irrégulière. Certes la plupart des actions possibles sont éteintes après trois ans (action pénale) et dix ans (action civile), mais le délai ne commence à courir que le jour de l'achèvement des travaux. C'est la personne qui est poursuivie qui doit prouver la date d'achèvement et la déclaration en mairie (DAT) ne peut être utilisée aux fins de cette preuve.