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Le 19 juin 2007
La saisine - successorale ou héréditaire - est l'investiture légale que tout héritier a sur une succession, dès le décès, sans avoir besoin de demander l'envoi en possession ou la délivrance. Un enfant par exemple a la saisine sur la succession de son père ou de sa mère. La Cour de cassation a rendu l'arrêt suivant au visa de l'article 724, alinéa 1, du Code civil, selon lequel chacun des héritiers est saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Après le décès de son père Christian, Alexandra, sa fille, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris d'une demande tendant à la restitution des dossiers, argent et valeurs en possession de l'avocat de son défunt père. Pour confirmer la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris ayant rejeté cette demande, l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Paris, ordonnance attaquée, énonce que l'intéressée ne justifie ni de sa qualité de fille unique, ni de sa qualité d'unique héritière de Christian, son père, client de l'avocat. La Cour de cassation dit qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en sa qualité de descendante du défunt, Alexandra avait la qualité d'héritière et se trouvait investie de la saisine de l'universalité de l'hérédité et qu'à ce titre elle était fondée à agir pour réclamer les biens de son auteur et poursuivre seule les actions du défunt, le premier président a violé le texte susvisé. So. DEGLO, ONBRéférence: - Cour de cassation, 1re Chambre civ., 25 avril 2007 (Pourvoi N° 05-14.793), cassation