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Immobilia - Droit Immobilier
29 novembre 2019

Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est...

Economica - Droit des Affaires
29 novembre 2019

M. et Mme C pouvaient, en leur qualité d'usufruitier des parts de la SCI Quatre, imputer sur leurs revenus fonciers la part du déficit correspondant à leurs...

Publica - Droit de l'Urbanisme
29 novembre 2019

Lorsque le permis autorisant la construction d’une telle installation a été annulé par la juridiction administrative, le juge judiciaire est, en application...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 novembre 2019

Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle (CCMI°, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’excluent pas...

Familia - Droit de la Famille
28 novembre 2019

 La question du rapport à la succession de M. D X d’une donation consentie à M. X est étrangère au litige de nature fiscale

Familia - Droit de la Famille
28 novembre 2019

M. Y démontre bien s’être trouvé dans l’impossibilité morale de rapporter la preuve littérale de l’engagement de Mme X à son égard

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