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Familia - Droit de la Famille
02 décembre 2019

 L'immeuble n'est pas commodément divisible et partageable

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 décembre 2019

Les caractéristiques conventionnelles de l’appartement vendu ne résultent pas de la plaquette publicitaire et de la maquette de commercialisation mais...

Immobilia - Droit Immobilier
01 décembre 2019

Il résulte de ces éléments confortés par trois témoignages de tiers au litige, indiquant le faible niveau sonore perçu pour eux de la part de la PAC,...

Immobilia - Droit Immobilier
30 novembre 2019

La clause d’un acte de vente prévoyant que les améliorations reviendront au vendeur en cas de résolution de la vente n’est pas une clause pénale

Publica - Droit de l'Urbanisme
30 novembre 2019

En l’absence de tout acte, enregistré ou non, par lequel il aurait été porté à sa connaissance, l’administration n’a donc mis en évidence le don manuel que...

Economica - Droit des Affaires
29 novembre 2019

Cette règle reçoit exception lorsque l’une des parties n’a pas eu la possibilité morale de se procurer la preuve littérale de l’acte juridique

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