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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 décembre 2019

Aux termes de l’art. 45-1 alinéa 1er du décret du 17 mars 1967, les charges sont les "dépenses incombant définitivement...

Economica - Droit des Affaires
06 décembre 2019

La prescription biennale extinctive n’avait pas été interrompue avant le 28 avril 2014, date de la demande de fixation de ses honoraires...

Droit Rural - Entreprise Agricole
06 décembre 2019

L'administration fiscale n'était dès lors pas fondée à remettre en cause le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation.

Immobilia - Droit Immobilier
06 décembre 2019

Accès direct des notaires au fichier immobilier : le dispositif juridique désormais complet

Immobilia - Droit Immobilier
06 décembre 2019

 La yourte iirrégulièrement aménagée par M. Y et dans laquelle il tente, en vain, de se domicilier, a été installée postérieurement au congé...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 décembre 2019

C’est au débiteur de l’obligation d’information d’apporter la preuve de son exécution 

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