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Immobilia - Droit Immobilier
27 novembre 2019

L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la vente négociée avec...

Droit Rural - Entreprise Agricole
27 novembre 2019

Ces constatations permettent de considérer a minima qu’il y a bien eu un appauvrissement au départ du sieur B Y, consistant en l’acquisition du cheptel de...

Immobilia - Droit Immobilier
27 novembre 2019

La reconnaissance d'informations données sur la situation de l'immeuble et les prescriptions d'urbanisme applicables implique que l'acheteur ne pouvait...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 novembre 2019

La société CTM promotion ne justifiant pas d’un cas de force majeure ou d’une cause légitime de suspension du délai de livraison prévus par le...

Immobilia - Droit Immobilier
26 novembre 2019

 La clause pénale ne prévoyait que l’acquisition de plein droit, à titre d’indemnité, des arrérages perçus par le vendeur

Economica - Droit des Affaires
26 novembre 2019

Il ne peut être discuté que la responsabilité d’un notaire est par principe personnelle

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