La Cour administrative d'appel (C.A.A.) de Marseille constate qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté en date du 29 mars 1991, le maire de Nic
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
04 septembre 2006
La Cour administrative d'appel (C.A.A.) de Marseille constate qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté en date du 29 mars 1991, le maire de Nic
Archives
03 septembre 2006
Le juge du fond doit toujours vérifier que la lettre de licenciement est motivée. Une dame a a été engagée le 26 mars 1990 en qualité de VRP exclu
Archives
02 septembre 2006
A la suite d'une visite de contrôle du service départemental d'incendie et de secours, une association, propriétaire d'un hôtel, a obtenu du maire de la c
Archives
02 septembre 2006
Question. Je suis propriétaire et je souhaite vendre vide un appartement loué, dont le bail a été renouvelé il y a 6 mois pour une durée de 3 ans.
Archives
02 septembre 2006
Si lemployeur manque à son obligation de formation, le salarié peut demander que son contrat de qualification soit transformé en contrat à durée...
Archives
01 septembre 2006
Question. Bonjour, Je viens d'acquérir un bien pour lequel le prix était bas selon l'agence car il y avait tout à refaire et la vendeuse était au