Licenciement et transaction

Le juge du fond doit toujours vérifier que la lettre de licenciement est motivée. Une dame a a été engagée le 26 mars 1990 en qualité de VRP exclusif par une société. Ayant été licenciée le 31 août 1992 avec préavis de trois mois pour le motif économique pris de la restructuration de l'agence, elle a, par une lettre du même jour intitulé "convention transactionnelle", accusé réception de cette lettre, accepté son licenciement sans tenir compte du préavis, renoncé à toute indemnité ainsi qu'à la convention de conversion, considéré enfin qu'à la suite du règlement à venir d'une certaine commission la société serait quitte de toute somme à son égard. La salariée a ensuite saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et congés payés. Pour la débouter de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt de la cour d'appel confirmant une décision prud'homale a relevé qu'il existait entre les parties une convention synallagmatique de transaction, et que la concession non négligeable de l'employeur consistait en sa renonciation à rechercher la responsabilité civile ou pénale de son ancienne salariée à raison de faits suceptibles de constituer des actes de détournement de clientèle ou de concurrence déloyale. La Cour de cassation casse la décision: Si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales. Statuant comme elle l'a fait, sans mentionner les termes de la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.- Cour de cassation, chambre soc., 12 juillet 2006 (N° de pourvoi: 03-46.446), cassation