Question. Dans mon contrat de réservation pour une maison (VEFA), il n'est pas indiqué clairement la date à laquelle la vente définitive pourra êtr
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31 août 2006
Question. Dans mon contrat de réservation pour une maison (VEFA), il n'est pas indiqué clairement la date à laquelle la vente définitive pourra êtr
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31 août 2006
Question. Je n'ai pas encore pris parti (août 2006), en ce qui concerne la succession de mon père.
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30 août 2006
Une société civile immobilière (SCI) a été créée le 30 décembre 1975 pour une durée de trente ans.
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30 août 2006
Question. Mes parents sont décédés, ma mère possédait un terrain qu'elle a donné à un frère, il a vendu une parcelle à une soeur; mon père possédai
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30 août 2006
Un particulier a demandé à la C.A.A.
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29 août 2006
Question. Bonjour, Le voisin de mon pere a disparu depuis des années et mon père vient de décider de faire une prescription trentenaire de son ter