Plusieurs propriétaires indivis ont donné à bail un immeuble commercial à une société commerciale qui a confié la gérance de son fonds de commerce à une a
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21 juin 2007
Plusieurs propriétaires indivis ont donné à bail un immeuble commercial à une société commerciale qui a confié la gérance de son fonds de commerce à une a
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20 juin 2007
A défaut d'autre définition au règlement, la notion de "vue directe" utilisée par l'article 7 d'un règlement local d'urbanisme correspond à celle de "vue
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20 juin 2007
Selon l'article 201 quater B de l'Annexe II au Code général des impôts (CGI), lorsqu'un bail à construction est soumis sur option à la TVA, cette dernièr
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19 juin 2007
Question. Est projetée la vente d'une maison d'habitation achevée depuis 11 ans. La déclaration d'achèvement a été déposée en mairie.
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19 juin 2007
La saisine - successorale ou héréditaire - est l'investiture légale que tout héritier a sur une succession, dès le décès, sans avoir besoin de demander l'
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18 juin 2007
Question. Une sarl n'ayant pour actif que des biens immobiliers va être cédée.