Question. Une association peut-elle avoir communication, soit chez le notaire ou soit aux impôts, d'une promesse de vente signée entre une personne
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20 août 2007
Question. Une association peut-elle avoir communication, soit chez le notaire ou soit aux impôts, d'une promesse de vente signée entre une personne
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20 août 2007
Question. J'ai demandé une adaptation mineure pour un mur de 2,50 de largeur, qui me permettrait de créer 15 m². Ce permis nous a été refusé.
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18 août 2007
Le Conseil constitutionnel valide le dispositif sur les heures supplémentaires.
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17 août 2007
Les consorts V ont vendu à la société CGEA (devenue Société EOLIA) la totalité des actions d'une société de capitaux, la société Etablissements V.
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17 août 2007
Lorsqu'une étude d'impact a été réalisée et portée à la connaissance, en temps utile, de l'autorité chargée d'instruire la demande de permis de construire
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16 août 2007
Question. Est-il possible de donner la nue-propriété d'une partie de la maison à son enfant marié avec des conditions suivantes: annulation de la