FAQ: Donation avec charge?

Question. Est-il possible de donner la nue-propriété d'une partie de la maison à son enfant marié avec des conditions suivantes: annulation de la donation si l'enfant ne consent à assurer la prise en charge des parents âgés (ex maison de retraite). Réponse. Le fait que l'enfant donataire soit marié ou non ne change rien au problème. Il est possible dans un acte de donation de stipuler différentes conditions à la charge du donataire. Si le donataire accepte la donation il accepte les conditions; à défaut, la donation est susceptible d'être résolue (révoquée) à la demande des donateurs. Un jugement doit alors intervenir pour l'annulation de la donation. Une condition de la nature de celle que vous indiquez est dès lors possible. Sa rédaction toutefois n'est pas des plus faciles. Il faut bien préciser la nature exacte de la charge par rapport en particulier avec la maison de retraite que les parents choisiraient. A noter qu'il existe par ailleurs une obligation alimentaire entre parents et enfants.