Le décès dun époux éteint laction en divorce lorsquil intervient après la notification du divorce mais avant lexpiration du délai pour se pourvoir...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
24 juillet 2006
Le décès dun époux éteint laction en divorce lorsquil intervient après la notification du divorce mais avant lexpiration du délai pour se pourvoir...
Archives
24 juillet 2006
Question. Une promesse d'achat d'un appartement faite à un vendeur aux conditions qu'il proposait dans une annonce crée-t-elle une quelconque oblig
Archives
23 juillet 2006
Les dispositions réglementaires du Code forestier sont modifiées par le décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 (à voir sur LegiFrance).
Archives
23 juillet 2006
La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT valide la possibilité pour les négociateurs non salariés des agences de
Archives
23 juillet 2006
- Les sanctions encourues en cas de division par appartements des immeubles mentionnés à larticle L.
Archives
22 juillet 2006
Il résulte des dispositions de l'article 1075 du Code civil que la donation-partage est soumise aux formalités, conditions et règles prescrites pour les d