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Le 24 juillet 2006
Le décès dun époux éteint laction en divorce lorsquil intervient après la notification du divorce mais avant lexpiration du délai pour se pourvoir en cassation. Il résulte de l'article 227 du Code civil prévoit que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux et de l'article 260 du même Code que la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. En conséquence, l'action en divorce se trouve éteinte dans le cas où le mari s'est pourvu en cassation le 13 juin 2005 contre un arrêt qui lui avait été signifié le 9 mai 2005, ayant prononcé le divorce et alloué à l'épouse une prestation compensatoire et qu'il est justifié par un acte d'état civil que cette épouse est décédée le 25 mai 2005. Référence: - Cour de cassation, 1e chambre civ., 20 juin 2006 (pourvoi N° 05-16150), rejet