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Le 23 juillet 2006
Les dispositions réglementaires du Code forestier sont modifiées par le décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 (à voir sur LegiFrance). Le texte apporte un certain nombre d'aménagements relatifs: - au fonctionnement des centres régionaux de la propriété forestière; - à l'agrément des organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun; - à certaines sanctions applicables en cas de prélèvements, extractions ou enlèvements sans autorisation du propriétaire (champignons, pierres, sable, minerai, terre...); - aux règlements d'exploitation s'appliquant aux forêts classées forêts de protection ne relevant pas du régime forestier; - à l'inventaire forestier; - à la défense et à la lutte contre l'incendie. Référence: - Décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006; J.O. L.D., 14 juillet 2006, p. 10.628