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Le 23 juillet 2006
La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT valide la possibilité pour les négociateurs non salariés des agences de bénéficier du statut des agents commerciaux régi par les articles L. 134-1 à L. 134-17 du Code de commerce (de nombreuses préfectures refusaient la délivrance de la "carte grise" à ces négociateurs: lattestation prévue à larticle 9 du décret du 20 juillet 1972) en se fondant sur un arrêt récent de la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation (7 juillet 2004, pourvoi n° 02-18.135), qui constatait que les agents commerciaux exerçant les activités entrant dans le champ dapplication de la "loi Hoguet" nentraient pas dans celui de la loi du 25 juin 1991 régissant le statut des agents commerciaux. La nouvelle loi précise que ces agents commerciaux ne pourront recevoir ou détenir des fonds, et ne pourront non plus donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle. Les négociateurs non salariés à la date de la publication de la loi devront s'immatriculer en qualité d'agents commerciaux dans les neuf mois à compter de cette date.