Question. Bonjour, Le voisin de mon pere a disparu depuis des années et mon père vient de décider de faire une prescription trentenaire de son ter
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29 août 2006
Question. Bonjour, Le voisin de mon pere a disparu depuis des années et mon père vient de décider de faire une prescription trentenaire de son ter
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29 août 2006
Des particuliers n'ont invoqué à l'appui de la requête d'appel que le moyen déjà présenté devant le Tribunal administratif, tiré de ce que l'immeuble qu'i
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28 août 2006
Le maintien de l'indivision actuellement concerne l'exploitation agricole.
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28 août 2006
Question. A quoi sert l'acte de notoriété? Vaut-il acceptation de la succession?
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28 août 2006
Question. J'habite un immeuble en copropriété: une de mes voisines (une personne âgée) a fait donation il y a quelques années de l'appartement qu'e
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28 août 2006
Question. Nous avons signé un compromis de vente avec une agence immobilière, moi et mon amie à 115.000 .