Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Partager cette actualité
Le 29 août 2006

Question. Bonjour, Le voisin de mon pere a disparu depuis des années et mon père vient de décider de faire une prescription trentenaire de son terrain en disant qu'il l'occupe depuis plus de 30 ans, ce qui est faux mais les voisins nouveaux venus ne pourront rien dire et qui va leur demander quelque chose? Je voudrais savoir si ce terrain si il l'obtient tombera dans la succession de mon père veuf depuis 1 an ou sera-t-il son bien à lui seul? Réponse. Le juge vérifie si les conditions de la possession prescrites pour que l'usucapion (prescription acquisitive trentenaire) s'applique sont remplies et la durée (trente ans) de cette possession. Le propriétaire est la personne qui, après trente ans de possession continue par lui ou son auteur (ses auteurs), est en possession du bien à l'expiration de ce délai de trente ans. On ne prescrit pas pour autrui.